Le règlement a été approuvé par les tribunaux de l’Ontario et du Québec. Toutefois, la pandémie de coronavirus (COVID-19) a récemment entraîné la fermeture des tribunaux et la suspension des délais de procédure au Québec. Par conséquent, la période de 30 jours pour faire appel de l’ordonnance d’approbation du règlement au Québec a été suspendue jusqu’à nouvel ordre.
L’examen des réclamations et les paiements des réclamations admissibles ne commenceront pas avant que les délais de procédure soient passés.
Compte tenu de la fluidité de la pandémie de coronavirus, nous surveillons de près les développements. Cependant, sous réserve des directives du gouvernement, nous ne prévoyons pas d’autres perturbations concernant ce recours collectif pour le moment.
Bien que notre centre d’appels demeure entièrement opérationnel, les récentes poussées de services de téléphonie terrestre et cellulaire par les Canadiens saturent les réseaux des fournisseurs de services nationaux et peuvent perturber les services du centre d’appels, entraînant des temps d’attente plus longs. Comme alternative, vous pouvez souhaiter contacter notre bureau par courriel.
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